C-26, r. 276 - Règlement sur l’exercice de la profession de traducteur, terminologue ou interprète agréé en société

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Un membre de l’Ordre peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société qui se présente exclusivement comme une société de traducteurs, de terminologues ou d’interprètes agréés ou une combinaison de ceux-ci, si les conditions suivantes sont respectées:

1°  plus de 50% des droits de vote rattachés aux actions ou aux parts sociales de la société sont détenus par les personnes ou les fiducies suivantes ou une combinaison de celles-ci:

a)  des membres de l’Ordre;

b)  une société par actions dont au moins 90% des droits de vote rattachés aux actions sont détenus par des membres de l’Ordre;

c)  une fiducie dont tous les fiduciaires sont des membres de l’Ordre;

2°  les administrateurs du conseil d’administration de la société par actions, les associés ou, selon le cas, les administrateurs nommés par les associés pour administrer les affaires de la société en nom collectif à responsabilité limitée sont en majorité des membres de l’Ordre;

3°  pour constituer le quorum au conseil d’administration de la société, la majorité des membres présents doit être composée de membres de l’Ordre;

4°  le président du conseil d’administration de la société par actions ou la personne qui exerce des fonctions similaires dans une société en nom collectif à responsabilité limitée est membre de l’Ordre et, selon le cas, actionnaire avec droit de vote ou associé.

Le membre de l’Ordre s’assure que les conditions énoncées au premier alinéa sont, selon le cas, inscrites aux statuts de la société par actions ou stipulées au contrat de la société en nom collectif à responsabilité limitée et qu’il y est aussi, selon le cas, inscrit ou stipulé que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

D. 1091-2010, a. 2.